Mairie du Perray-en-Yvelines
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78610 Le Perray-en-Yvelines
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L’aménagement du Territoire

L’Urbanisme

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La réflexion de la commission porte sur l’évolution de notre cadre de vie et plus

particulièrement sur le logement, les voies de circulation, la vie économique artisanale, industrielle et commerciale. Cette réflexion s’appuie sur un socle composé  principalement par le SCOT (schéma de cohérence territoriale), s’appuyant sur  le SMESSY (le Syndicat Mixte d'Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Yvelines), le SDRIF (schéma directeur de la région Ile de France),  la charte du PNR (parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse).


Démarches liées à l'urbanisme

Retrouvez dans le guide des démarches de nombreuses informations sur les procédures en matière d'urbanisme ainsi que l'ensemble des formulaires nécessaires en amont de vos constructions.


Autorisations : urbanisme et assainissement

Note d’information complémentaire jointe
aux autorisations d’urbanisme

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L’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L 1331.7 du Code de la Santé Publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L 1331.1 du Code de la Santé Publique.

La Commune a délibéré le 12 juillet 2012 (délibération n° 2012/61, pour l’instauration d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

Sont assujettis à cette PAC, la création de constructions individuelles ou collectives. Les extensions et les aménagements de constructions existantes.

Vous trouverez tous les détails dans la délibération :